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LES PRINCIPES DU PERMIS À POINTS
1. Pourquoi un permis à points ?
Le permis à points s'inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, l'objectif du dispositif étant d'éviter l'infraction et sa récidive : il répond à un objectif de prévention et de pédagogie en « responsabilisant » les conducteurs et en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route.
La perte de points est une alerte. Elle amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable au volant.
Le permis à points constitue l'axe central du système de sanctions en matière d'infractions graves au code de la route. Il représente un maillon d'un système d'accès graduel à la conduite, dans un véritable continuum éducatif.
2. De combien de points est affecté un permis de conduire ?
Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.
Néanmoins, depuis le 1er mars 2004, ce capital est de moitié (6 points) pour tout nouveau conducteur, pendant un délai probatoire de 3 ans ; ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Le capital est susceptible d'être diminué par des retraits de points.
3. Quand et comment s'opère le retrait de points ?
Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.
4. Quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points ?
La liste des infractions au Code de la Route susceptibles d'entraîner un retrait de points est limitative et strictement fixée par le législateur.
Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route.
Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave.
Vous pouvez consulter la liste des contraventions et des délits entraînant retrait de points sur le site consacré à la sécurité routière du ministère chargé des transports.
5. Combien de points au maximum peuvent-ils être retirés si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps ?
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points.
6. Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?
Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :
- soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai) (1) ;
- soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points) (2) ;
- soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;
- soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.
Le moyen le plus simple et le plus efficace pour conserver ou récupérer ses points reste de ne pas commettre d'infraction !
(1) Cette mesure s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007 (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).
(2) Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
7. Que se passe-t-il lorsque le solde des points est nul ?
La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire. L'intéressé perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui est également interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois. Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c'est-à-dire avec un capital de 6 points.
8. Comment obtenir un nouveau permis de conduire après une invalidation pour solde de points nul ?
Toutes les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à l'examen.
- Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que l'épreuve théorique (« le code ») à repasser. Ils doivent s'inscrire rapidement à l'épreuve, c'est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous peine de devoir repasser également l'épreuve pratique (« la conduite »).
- Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans doivent repasser l'épreuve théorique et l'épreuve pratique.
Le nouveau permis est un permis probatoire, c'est à dire au capital de 6 points.
Le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Dans cette hypothèse, le conducteur devra se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire.
9. Comment les conducteurs sont-ils informés des retraits de points effectués sur leur permis de conduire ?
Les informations relatives aux retraits de points sont portées à la connaissance des conducteurs contrevenants par plusieurs moyens :
- Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. Cette information figure sur le procès-verbal de contravention dressé à cette occasion ;
- Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif - c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Ce courrier est expédié à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal ;
- De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis ;
- A ces mesures s'ajoute la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via le télé service Télépoints, le solde de point affecté à son permis de conduire, au moment de la visualisation ;
- Enfin, le titulaire du permis peut également avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès des sous-préfectures et des préfectures. Cette consultation ne peut s'effectuer par téléphone.
10. Comment connaître le détail des infractions ayant entraîné un ou des retraits de points ?
Compte tenu du caractère confidentiel des informations enregistrées dans un dossier de permis de conduire, le détail des infractions ayant entraîné retrait(s) de point(s) figure exclusivement sur le relevé intégral de votre dossier. Ce document vous sera remis par les préfectures ou les sous-préfectures.
Les questions spécifiques liées au permis à points
1. La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire ?
Oui. Le retrait de points constitue une mesure administrative automatique qui intervient à la suite d'autres sanctions comme l'amende ou la suspension du permis de conduire.
2. Une infraction commise au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis…) peut-elle entraîner un retrait de points du permis de conduire ?
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points.
3. A quelles catégories de droits de conduire le retrait de points s'applique-t-il ?
Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction.
Ainsi, pour un contrevenant disposant d'un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l'ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto.
Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.
4. Le permis à points est-il légal ?
Par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la constitution » et « qu'eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en ouvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ».
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l'unanimité, que la législation relative au permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).
5. Sur l'avis de contravention qui m'a été remis, la case « retrait de points » est renseignée par la mention "oui". Est-ce normal ?
Aux termes de l'article R 223-3 du code de la route, « lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L 223-1 ».
Pour appliquer cette disposition, les agents verbalisateurs renseignent la case « perte de points du permis de conduire » par la mention « oui ». C'est également le cas sur les avis de contravention établis à la suite d'infractions relevées au moyen de radars automatiques.
Cette procédure a été validée par le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 31 janvier 2007.
Le permis probatoire
1. Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Toutes les personnes ayant réussi l'examen du permis de conduire depuis le 1er mars 2004 se voient attribuer un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire qui est de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite).
Le permis probatoire est délivré aux conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui ont repassé leur permis de conduire après avoir eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par perte totale des points.
2. Est-ce que j'obtiens automatiquement mes douze points à l'issue de la période probatoire ?
Deux cas peuvent se présenter :
- Il n'y a eu aucun retrait de points pendant le délai probatoire : le capital est automatiquement porté à douze points.
- Il y a eu un ou des retraits de points pendant la période probatoire : le capital à l'issue de la période probatoire est celui restant après le ou les retraits de points. Les 12 points seront restitués à l'intéressé après l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune infraction n'a été commise pendant ce délai.
3. Que se passe-t-il si je perds trois points ou plus pendant la période probatoire ?
Lorsqu'un conducteur perd 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) au cours de la période probatoire, il doit obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où il en a été informé par lettre recommandée (lettre 48N).
L'attestation remise en fin de stage permet au conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de six points pendant la période probatoire). Cette récupération de points ne peut toutefois avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur.
4. Que se passe-t-il si je perds mes six points pendant la période probatoire ?
Dans ce cas, le permis de conduire est invalidé, sans que son titulaire ait la possibilité de suivre un stage pour reconstituer ses points.
Un nouveau permis de conduire peut être obtenu à l'issue d'un délai de six mois, sous réserve de réussir à nouveau les épreuves et d'être reconnu apte à l'issu des examens médicaux et psychotechniques.
5. Puis-je faire un stage volontaire pour récupérer des points pendant la période probatoire ?
Oui. Le stage est obligatoire en cas de perte d'au moins 3 points en une seule fois, mais rien ne s'oppose à qu'un conducteur suive un stage volontaire avant d'avoir perdu ses six points à la suite de plusieurs infractions entraînant des retraits d'1 ou 2 points.
6. Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière par un conducteur en période de probation ?
Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende pouvant atteindre 750 €) et d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
source : Ministère de l'Intérieur
LEGISLATION EUROPÉENNE
Depuis 1992, le marché communautaire est devenu un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation est assurée. Le conseil des communautés européennes a donc édicté les règles de construction applicables à chaque type de véhicule commercialisé. C’est ainsi que les quadricycles ont été définis :
- Quadricycles légers
Les quadricycles sont des véhicules dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipés d’un moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45km/h. Ils sont assimilés à des cyclomoteurs et peuvent être conduits avec ou sans permis selon la législation en vigueur dans chaque pays européen.
- Quadricycles lourds
Les quadricycles sont des véhicules dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 400 kg pour les véhicules destinés au transport de personnes, ou 550 kg pour le transport de marchandises, et dont le moteur développe une puissance maximale de 15 kW (environ 20 chevaux). Ils sont apparentés aux tricycles et aux motocycles.
LEGISLATION FRANÇAISE
Pour conduire un quadricycle léger en France, il faut avoir 16 ans révolus et distinguer deux cas selon la date de naissance du conducteur.
Si le conducteur est né AVANT le 1er janvier 1988, rien ne change : pas besoin de permis ou de BSR, la conduite reste libre.
Si le conducteur est né APRES le 1er janvier 1988 alors dans ce cas, il devra avoir 16 ans révolus et aussi être titulaire du BSR option «quadricycle léger» ou d’un permis (moto ou auto – peu importe lequel)
Le BSR option «quadricycle léger» comporte un petit examen théorique et une formation pratique de trois heures sans examen.
- Quadricycles lourds
La conduite est autorisée dès l’âge de 16 ans pour les conducteurs titulaires du permis de conduire. Cela correspond aux permis minimums suivants : A1, A4, AT, AL, B1 ou la « licence de circulation » délivrée avant le 01/04/58.
Par équivalence, tous les permis des catégories A, B, C et D sont reconnus
Autoroutes et voies rapides interdites !
La circulation des voitures sans permis est interdite sur les autoroutes et sur les voies rapides ou voies express (article R 421-2 du code de la route).
En principe, il s’agit de routes à deux voies dans chaque direction, séparées par un terre plein central et comportant des accès par échangeurs.
Mais leur statut relève d’une décision de classement des autorités qui ne dépend d’aucune caractéristique technique. Il peut ainsi être accordé à tout ou partie de routes ou portions de route de caractère national, départemental, ou à certaines rocades en zones urbaines et péri urbaines. Elles sont signalées aux automobilistes par un panneau bleu bordé de blanc avec une silhouette de voiture blanche.
Si le conducteur du quadricycle léger utilise un GPS, il doit se montrer très vigilant avec ces restrictions qui ne sont pas prisent en compte par son appareil.
Par ailleurs, toutes les limitations ou interdictions de circulation et de stationnement visant les véhicules à moteur à deux ou quatre roues leur sont applicables et doivent être connues de leurs conducteurs.
Le fait de circuler sur les voies interdites aux quadricycles à moteur (autoroutes, voies rapides et voies express) est puni d’une contravention de la cinquième classe. (1 500 euros). La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9
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